Le cadre juridique de la mise en œuvre du télétravail est constitué de l’accord national interprofessionnel de 2005 relatif au télétravail et des articles L1222-9 et suivants du code du travail modifiés par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 dont la portée a pu être précisée par la jurisprudence
Extension de l’ANI 2020 relatif au télétravail
ANI du 26 11 2020 pour une mise en œuvre réussie du
· Le Medef a fait volte-face hier matin en proposant une nouvelle version du projet d’accord national interprofessionnel ANI sur le télétravail Plusieurs ajouts ont été effectués notamment sur les frais professionnels l’exercice du droit syndical les règles de santé et sécurité, La CFDT, FO et la CFTC sont signataires du texte,
Télétravail : l’accord national interprofessionnel est
ani sur le télétravail
Page 1 sur 19 Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail *** Préambule Le développement du télétravail s’est accéléré au cours des vingt dernières années concomitamment au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, Dans leur
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 NOVEMBRE …
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L’accord national interprofessionnel ANI sur le télétravail est étendu 13 avril 2021 Le 26 novembre 2020 les organisations patronales et syndicales ont finalisé un accord national interprofessionnel « pour une mise en œuvre réussie du télétravail », Cet accord a …
Télétravail : les 10 points clefs de l’ANI
· Le préambule de l’ANI rappelle que ” le cadre juridique de la mise en œuvre du télétravail est constitué de l’ANI de 2005 relatif au télétravail et des articles L1222-9 et suivants du Code du travail, modifiés par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre …
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
· Fichier PDF
· L’ANI sur le télétravail a été signé le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales – hormis la CGT – représentatives au niveau national interprofessionnel
Télétravail : l’ANI du 26 novembre 2020 a été étendu
ANI sur le télétravail : un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation L’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail n’est pas pensé comme un accord contraignant pour les entreprises
L’ANI sur le télétravail du 24 novembre 2020 vient d’être
Télétravail : l’ANI est étendu !
ANI sur le télétravail : une extension qui le rend obligatoire L’ANI a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril dernier Ses dispositions deviennent par conséquent obligatoires
Législation française
de l’économie sur l’organisation du travail et notamment sur le télétravail Il est rappelé que cet accord européen a vocation à faire l’objet d’une transposition dans chacun des États membres dans les trois ans suivant sa signature Les acteurs sociaux au niveau national interprofessionnel s’inscrivent dans cette perspective, Ils soulignent que le présent accord permet de
Extension de l’ANI sur le télétravail : une bonne nouvelle
· L’ANI sur le télétravail se présente comme un référentiel pour les entreprises destiné à rappeler le droit et à apporter des solutions opérationnelles Il se veut non normatif en ce sens qu’il n’a pas vocation à prévoir d’obligations nouvelles à la charge des entreprises,
L’ANI sur le télétravail est étendu mais quelles règles s
· L’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail conclu par les partenaires sociaux le 26 novembre 2020 a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril 2021 L’ANI devient obligatoire à compter du 14 avril 2021 pour les entreprises entrant dans son champ d’application,
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pou
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Pour en savoir plus : l’Accord national interprofessionnel ANI 2005, En ce qui concerne les employeurs couverts par le champ d’application de l ’ANI du 19 juillet 2005, cet accord a été le premier à encadrer au niveau national et interprofessionnel le recours et la mise en œuvre du télétravail sur le territoire, Signé par les organisations syndicales représentatives au niveau
· L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussi du télétravail est désormais ouvert à signature : il a recueilli l’avis favorable de 4 organisations syndicales CFDT FO CFE CGC CFTC,
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